PROJETS D’INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL

Adossé aux Contrats de Territoires, le dispositif des Projets d’Intérêt Départemental (PID) a été créé dans le but de permettre le financement :
– de projets qualifiés d’intérêt départemental,
– des projets portés par les deux agglomérations du Département de la Dordogne, qui par leur caractère très structurant sont de fait qualifiés de projets d’intérêt départemental.

Qui peut faire la démarche ?

Les communes et les EPCI du Département de la Dordogne sont les bénéficiaires privilégiés.

Quand ?

Le dépôt des dossiers de demande de subvention peut intervenir tout au long de la durée de programmation.

Montant de l’aide

Le taux d’intervention du Département est variable et au maximum de 25 % par projet.

Aucune condition spécifique de bonification ne sera mise en œuvre. Le Président du Conseil départemental pourra cependant proposer sous certaines conditions des dérogations à l’application de ce taux (difficulté programmative, financière, etc.). Ce principe de dérogation reste au seul arbitrage du Président du Conseil départemental.

Seul le taux est contractuel et vaut engagement juridique. Appliqué sur la base d’un coût total éligible retenu dans le cadre de l’instruction (hors honoraires et frais d’études), il donne lieu au calcul de la subvention votée. Lui seul est appliqué au moment du paiement de la subvention et calculé sur la base des dépenses acquittées et présentées au paiement de la subvention. Ce taux d’intervention, pour chaque projet, sera défini en fonction des co-financements envisagés, notamment en optimisant les financements européens (ou autre) dès lors que le projet est éligible à un tel financement, dans le respect des taux d’aides publiques, conformément à la règlementation des aides de l’Etat et des régimes cadres en vigueur.

Lorsque le Conseil départemental a adopté des schémas, plans ou orientations sectorielles dans des domaines particuliers ou stratégiques, les opérations découlant de l’application de ces stratégies, sollicitant une inscription aux Contrats de Territoires devront être conformes aux critères techniques et financiers édictés par ces règlements sectoriels (Eau et Assainissement, Habitat, Culture, etc. ).

Les bénéficiaires peuvent majorer ces taux d’intervention si et seulement si les opérations s’inscrivent dans le cadre de Plans ou Schémas départementaux régis par un cadre d’intervention et des enveloppes financières dédiées. À ce jour, seuls le Plan Départemental Piscines et Équipements Aquatiques, le Plan Départemental Gymnases et le Plan Départemental Véloroute Voies Vertes prévoient des modalités d’intervention cumulables avec les modalités d’intervention des Contrats de Territoires et des Projets d’Intérêt Départemental.

Pour les opérations générant des recettes ou des loyers, l’intervention du Département sera étudiée au regard de l’équilibre financier de l’opération.

Comment faire la démarche ?

Chaque maître d’ouvrage devra déposer chacun de ses dossiers de manière totalement dématérialisée, en cliquant sur « commencer la démarche ».

Liste des pièces attendues :

Le maître d’ouvrage complètera en ligne sa demande et fournira tous les documents nécessaires à la compréhension et à l’instruction du dossier par les services du Département, avec a minima au moment du dépôt :
– Une note explicative du projet décrivant l’opération envisagée, ses enjeux, et la destination des équipements ou des biens concernés,
– La délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération concernée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– Le plan de financement prévisionnel de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités.

De plus, afin de compléter chaque dossier, de permettre son instruction et sa programmation, les pièces techniques, administratives et financières suivantes devront être versées à chaque dossier déposé :
Pour les acquisitions foncières et immobilières :
– la délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération envisagée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– le budget prévisionnel détaillé de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités,
– une note décrivant les biens à acquérir, précisant leur destination ainsi que les modalités d’acquisitions prévues et justifiant l’évaluation (joindre l’avis du service des Domaines lorsque cet avis est obligatoire),
– un plan de situation,
– un extrait du plan parcellaire,
– l’estimation du coût d’acquisition.
Pour les études :
– la délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération envisagée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– le budget prévisionnel détaillé de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités,
– une note explicative et justificative,
– un devis estimatif par poste de dépenses.
Pour les travaux :
– la délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération envisagée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– le budget prévisionnel détaillé de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités,
– le plan de situation,
– le plan de masse ou plan général des travaux,
– les devis descriptifs et les devis estimatifs,
– les documents précisant la situation juridique des terrains ou immeubles
– Les études réalisées (études préalables, APS, APD, etc.)

Des pièces techniques, administratives et financières complémentaires pourront être demandées par les services concernés pour l’appui à l’ingénierie et à l’instruction technique et financière.

Suivi de votre demande :

Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.