CONTRATS DE TERRITOIRES

Les Contrats de Territoires sont les dispositifs qui intègrent toutes les aides au bloc communal sur le territoire de la Dordogne. Ils se déclinent en deux grands types de contrats :
– les Contrats de Projets Communaux, à destination des communes prioritairement, élaborés sur le périmètre des cantons,
– les Contrats de Projets Territoriaux, à destination des intercommunalités prioritairement, élaborés sur le périmètre des communautés de communes (traitement particulier des communautés d’agglomération dans le cadre du dispositif des Projets d’Intérêt Départemental).

Ces contrats visent à accompagner uniquement et exclusivement les dépenses d’investissement mises en œuvre à l’échelle communale et/ou intercommunale, selon les compétences qui leur sont propres, dans le cadre d’une stratégie de programmation pluriannuelle d’opérations du territoire de l’EPCI concerné ou de la commune.

Qui peut faire la démarche ?

Afin de faciliter le principe de fongibilité, les communes et les EPCI du Département de la Dordogne restent les bénéficiaires privilégiés du Contrat de Projets, quel que soit le périmètre du contrat.

Ainsi, les groupements de communes, peuvent bénéficier du Contrat de Projets Communaux et inversement les communes peuvent être bénéficiaires du Contrat de Projets Territoriaux.
– Les EPCI à fiscalité propre (hors agglomérations)
– Les EPCI sans fiscalité propre soutenus par les communes membres (hors agglomérations).

Afin de permettre la prise en compte de certains projets prioritaires tels que les villages d’artisans, la restructuration de certains établissements de type EHPAD, mais également des projets d’aménagement et de développement touristique, et dès lors que les communes participent financièrement au projet, sont également éligibles aux Contrats de Projets :
– Les EPA (Établissements Publics Administratifs),
– Les EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux)
– Les EPN (Établissements Publics Nationaux)

A titre exceptionnel, tout syndicat intercommunal (à l’exclusion des syndicats départementaux) agissant pour des compétences transférées sur tout ou partie du territoire communautaire pourra voir ses projets accompagnés, à condition que ce projet soit soutenu financièrement par les EPCI à fiscalité propre membres avec une contribution effective au moins égale à celle du Département (hors contributions).

Quand ?

Le dépôt des dossiers de demande de subvention peut intervenir tout au long de la durée de programmation.

Montant de l’aide :

Le taux d’intervention du Département est variable et au maximum de 25 % par projet.

Aucune condition spécifique de bonification ne sera mise en œuvre. Le Président du Conseil départemental pourra cependant proposer sous certaines conditions des dérogations à l’application de ce taux (difficulté programmative, financière, etc.). Ce principe de dérogation reste au seul arbitrage du Président du Conseil départemental.

Seul le taux est contractuel et vaut engagement juridique. Appliqué sur la base d’un coût total éligible retenu dans le cadre de l’instruction (hors honoraires et frais d’études), il donne lieu au calcul de la subvention votée. Lui seul est appliqué au moment du paiement de la subvention et calculé sur la base des dépenses acquittées et présentées au paiement de la subvention. Ce taux d’intervention, pour chaque projet, sera défini en fonction des co-financements envisagés, notamment en optimisant les financements européens (ou autre) dès lors que le projet est éligible à un tel financement, dans le respect des taux d’aides publiques, conformément à la règlementation des aides de l’Etat et des régimes cadres en vigueur.

Lorsque le Conseil départemental a adopté des schémas, plans ou orientations sectorielles dans des domaines particuliers ou stratégiques, les opérations découlant de l’application de ces stratégies, sollicitant une inscription aux Contrats de Territoires devront être conformes aux critères techniques et financiers édictés par ces réglements sectoriels (Eau et Assainissement, Habitat, Culture, etc. ).

Les bénéficiaires peuvent majorer ces taux d’intervention si et seulement si les opérations s’inscrivent dans le cadre de Plans ou Schémas départementaux régis par un cadre d’intervention et des enveloppes financières dédiées. À ce jour, seuls le Plan Départemental Piscines et Équipements Aquatiques, le Plan Départemental Gymnases et le Plan Départemental Véloroute Voies Vertes prévoient des modalités d’intervention cumulables avec les modalités d’intervention des Contrats de Territoires et des Projets d’Intérêt Départemental.

Pour les opérations générant des recettes ou des loyers, l’intervention du Département sera étudiée au regard de l’équilibre financier de l’opération.

Comment faire la démarche ?

Chaque maître d’ouvrage devra déposer chacun de ses dossiers de manière totalement dématérialisée, en cliquant sur « commencer la démarche ».

Liste des pièces attendues :

Le maître d’ouvrage complètera en ligne sa demande et fournira tous les documents nécessaires à la compréhension et à l’instruction du dossier par les services du Département, avec a minima au moment du dépôt :
– Une note explicative du projet décrivant l’opération envisagée, ses enjeux, et la destination des équipements ou des biens concernés,
– La délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération concernée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– Le plan de financement prévisionnel de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités.

De plus, afin de compléter chaque dossier, de permettre son instruction et sa programmation, les pièces techniques, administratives et financières suivantes devront être versées à chaque dossier déposé :

Pour les acquisitions foncières et immobilières :
– la délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération envisagée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– le budget prévisionnel détaillé de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités,
– une note décrivant les biens à acquérir, précisant leur destination ainsi que les modalités d’acquisitions prévues et justifiant l’évaluation (joindre l’avis du service des Domaines lorsque cet avis est obligatoire),
– un plan de situation,
– un extrait du plan parcellaire,
– l’estimation du coût d’acquisition.

Pour les études :
– la délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération envisagée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– le budget prévisionnel détaillé de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités,
– une note explicative et justificative,
– un devis estimatif par poste de dépenses.

Pour les travaux :
– la délibération de l’organe qualifié concerné adoptant le dossier technique et le coût de l’opération envisagée (la délibération devra comporter la mention de la date de dépôt au contrôle de légalité),
– le budget prévisionnel détaillé de l’opération mentionnant l’ensemble des financeurs sollicités,
– le plan de situation,
– le plan de masse ou plan général des travaux,
– les devis descriptifs et les devis estimatifs,
– les documents précisant la situation juridique des terrains ou immeubles
– Les études réalisées (études préalables, APS, APD, etc.)

Des pièces techniques, administratives et financières complémentaires pourront être demandées par les services concernés pour l’appui à l’ingénierie et à l’instruction technique et financière.

Suivi de votre demande :

Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.