AMENAGEMENT FONCIER

ECHANGES AMIABLES D’IMMEUBLES RURAUX ET/OU FORESTIERS

Il est fortement conseillé de prendre contact avec le service de l’aménagement de l’espace et de la transition énergétique pour produire la demande de subvention.

Qui peut faire la démarche ?

• Propriétaires privés,
• Groupements Fonciers Agricoles (GFA),
• Groupements Fonciers Ruraux
• (GFR),
• Groupements Forestiers (GF),
• Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun
• (GAEC),
• Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (SCEA),
• Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL),
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

L’ensemble de ces bénéficiaires peuvent déposer un dossier de demande de subvention pour la prise en charge de leurs frais d’échanges de parcelles.

Dans le cas de parcelles non boisées :

• un des deux bénéficiaires doit être agriculteur
• ou les terres doivent être exploitées dans le cadre d’un fermage.

Les terrains constructibles sont exclus de l’aide.

Projets concernés

L’échange de parcelles agricoles ou forestières doit avoir pour objet d’améliorer la structure de la propriété foncière : un effet restructurant du point de vue agricole ou forestier est attendu avec la constitution d’un ou de plusieurs îlots d’une même propriété.

• Le(s) propriétaire(s) signe(nt) une demande de réunion de leurs parcelles auprès du service du cadastre,
• Le(s) propriétaires concerné(s) doivent s’engager à conserver la vocation agricole ou forestière des parcelles pendant 15 ans,
• Les dossiers devront être déposés après enregistrement et publication de l’acte notarié par le service de la publicité foncière et dans un délai maximum de 24 mois après signature.

Quand ?

Toute l’année.

L’attribution des subventions en Commission Permanente se fait 2 à 3 fois par an.

Montant de l’aide

80 % du montant hors taxes des frais d’acte incombant à chaque propriétaire (frais de géomètre le cas échéant) – avec un montant maximum d’aide de 1.000 € et un minimum de 50 € par dossier et par an.

Comment faire la démarche ?

Les dossiers doivent être déposés de manière dématérialisée sur la plateforme.

Si besoin, les demandeurs peuvent remplir le dossier à télécharger, préparer les pièces justificatives et prendre rendez-vous (au 05.53.02.16.10.) pour un accompagnement spécifique au dépôt de dossier.

Liste des pièces attendues :

Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche :

• Imprimé de demande d’aide financière,
• Copie de l’acte notarié après publication au Service des Hypothèques,
• copie de la facture détaillée et acquittée délivrée par le notaire. Ce document fait apparaître la part revenant à chacun des échangistes. Il est accompagné du reçu délivré par le notaire,
• Copie de la facture acquittée du géomètre (s’il y a lieu),
• Copie du document d’arpentage (s’il y a lieu),
• Fiche de réunion de parcelles de parcelles (le service se chargeant de l’envoi au service du cadastre),
• 2 copies du plan cadastral (avant et après échange) situant toutes les parcelles échangées, mais également les parcelles voisines appartenant aux mêmes propriétaires, afin de faire apparaître clairement l’aménagement parcellaire réalisé,
• Copie de la matrice cadastrale des parcelles déjà possédées,
• Attestation de fermage si les parcelles sont louées,
• RIB du (ou des) bénéficiaires (s) supportant les frais.

Suivi de votre demande :

Un mail vous informera que votre dossier en ligne a bien été reçu par le Département.

Vous recevez aussi :

• Des notifications en fonction de l’avancement de votre dossier
• D’éventuels compléments d’informations qui pourront vous être demandés

Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.