AMENAGEMENT FONCIER

ACQUISITION DE PARCELLES BOISEES

Il est fortement conseillé de prendre contact avec le service de l’aménagement de l’espace et de la transition énergétique pour produire la demande de subvention.

Qui peut faire la démarche ?

• Propriétaires privés,
• Groupements Fonciers Agricoles (GFA),
• Groupements Fonciers Ruraux (GFR),
• Groupements Forestiers (GF),
• Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC),
• Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (SCEA),
• Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL),
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

Projets concernés

Le projet doit concerner l’acquisition d’une ou de plusieurs parcelles boisées contiguës à des parcelles déjà possédées : l’îlot constitué doit être de minimum 1 hectare et de maximum 5 hectares (10 hectares dans le cas d’acquisitions d’enclaves).

• Le(s) propriétaire(s) signent une demande de réunion de parcelles auprès du service du cadastre.
• Le(s) propriétaires concerné(s) doivent s’engager à conserver la vocation agricole ou forestière des parcelles pendant 15 ans,
• Le dossier doit être déposé après enregistrement et publication de l’acte notarié par le service de la publicité foncière et dans un délai maximum de 24 mois après signature.

Quand ?

Toute l’année. L’attribution des subventions en Commission Permanente se fait 2 à 3 fois par an.

Montant de l’aide

• 60 % du montant hors taxes des frais de l’acte d’achat avec un plafond de 1.000 € et un minimum de 50 € par bénéficiaire (un seul dossier par an et par propriétaire) ;
• 80 % des frais de géomètre s’il y a lieu.

Comment faire la démarche ?

Les dossiers doivent être déposés de manière dématérialisée sur la plateforme.

Si besoin, les demandeurs peuvent remplir le dossier à télécharger, préparer les pièces justificatives et prendre rendez-vous (au 05.53.02.16.10.) pour un accompagnement spécifique au dépôt de dossier.

Liste des pièces attendues :

Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche :

• copie de l’acte notarié après publication au Service des Hypothèques,
• copie de la facture détaillée et acquittée délivrée par le notaire. Ce document fait apparaître la part revenant à chacun des échangistes. Il est accompagné du reçu délivré par le notaire,
• copie de la facture acquittée du géomètre (s’il y a lieu),
• copie du document d’arpentage (s’il y a lieu),
• fiche de réunion de parcelles de parcelles (le service se chargeant de l’envoi au service du cadastre),
• 2 copies du plan cadastral (avant et après échange) situant toutes les parcelles échangées, mais également les parcelles voisines appartenant aux mêmes propriétaires, afin de faire apparaître clairement l’aménagement parcellaire réalisé,
• copie de la matrice cadastrale des parcelles déjà possédées,
• RIB du (ou des) bénéficiaire(s) supportant les frais.

Suivi de votre demande :

Un mail vous informera que votre dossier en ligne a bien été reçu par le Département.

Vous recevez aussi :

• Des notifications en fonction de l’avancement de votre dossier
• D’éventuels compléments d’informations qui pourront vous être demandés

Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.