TRAVAUX SYLVICOLES

AIDE A LA SYLVICULTURE, A LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE ET A L’EXPERIMENTATION

Qui peut faire la démarche ?

• Propriétaires privés,
• Groupements Fonciers Agricoles (GFA),
• Groupements Fonciers Ruraux (GFR),
• Groupements Forestiers (GF),
• Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC),
• Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental Forestier (GIEEF),
• Sociétés Civiles d’Exploitation Agricole (SCEA),
• Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL),
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
• Association Syndicales Libres (ASL).

L’ensemble de ces bénéficiaires peuvent déposer un dossier de demande de subvention pour les travaux sylvicoles réalisés sur leurs parcelles.

Projets concernés

• Les dossiers doivent être constitués d’îlots d’au moins 0,5 ha de travaux,
• Les parcelles doivent être incluses dans un massif forestier d’au moins 4 ha,
• La surface totale de la propriété ne doit pas dépasser 50 ha,
• Le dossier ne doit pas être engagé dans un dossier de reboisement compensateur de défrichement.
• Les parcelles constituant un même îlot de travaux devront faire l’objet d’une demande de réunion de parcelles auprès du Service du cadastre,
• Le propriétaire s’engage à assurer la viabilité des boisements pendant un délai de 5 ans et à maintenir les éléments financés pendant 15 ans (arbres, éléments de biodiversité), dans le cas contraire, il sera demandé au propriétaire de procéder à un regarni ou de rembourser la subvention au prorata des éléments ou de la surface concernés,

Ces aides s’inscrivent dans le règlement des « de minimis » économiques n° 2023/2831 (qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2030) de la Commission européenne, qui autorise les aides n’excédant pas le plafond de 300.000 euros sur une période de 3 années glissantes.

Quand ?

Toute l’année.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide départementale ne peut pas dépasser 3000 € (hors primes)

 Itinéraires de reboisement

• reboisement feuillus : aide pour la plantation de 800 feuillus à l’hectare, tous protégés.
• reboisement feuillus avec accompagnement de régénération : aide pour la plantation de 400 feuillus / ha protégés, accompagnés de régénération issue de semis naturels, après fragmentation mécanique de l’ensouchement.
• reboisement feuillus avec accompagnement de résineux : aide pour la plantation de 400 feuillus à l’hectare protégés, accompagnés de 600 résineux à l’hectare.
• reboisement robinier : aide pour la plantation de 1.500 tiges de robinier à l’hectare.
• reboisement résineux : aide pour la plantation de 1.200 pins (maritimes, laricio, taeda, sylvestre) à l’hectare.
• Reboisement résineux avec diversification en feuillus : aide pour la plantation de résineux (idem ci-dessus) avec introduction d’une diversification en feuillus de 20 % des tiges
• reboisement cèdre, douglas : aide pour la plantation de cèdres ou douglas (1.200 tiges par hectare).

Itinéraires d’amélioration

• Balivage à bois perdu : dans un jeune taillis de châtaignier (généralement de 8 à 12 ans) sans cloisonnement, marquage par un homme de l’art puis opération d’éclaircie manuelle, sans récolte, pour abaisser la densité à 1.200 tiges par hectare,
• Détourage à bois perdu : dans une jeune régénération de chênes, opération de désignation de 80 à 100 tiges d’avenir de la parcelle par un homme de l’art, puis opération manuelle, sans récolte, pour supprimer les tiges concurrentes,
• Cloisonnement d’une régénération : dans une très jeune régénération de chênes (hauteur maxi de 3 mètres), après la coupe définitive, implantation et ouverture de cloisonnements de 2 mètres tous les 6 mètres d’axe en axe (doublés 1 sur 2). Le propriétaire devra ensuite maintenir ces cloisonnements ouverts, notamment par gyrobroyage. L’opération doit être suivie d’un dégagement manuel dans les 2 ans maximum.

Attribution de primes

• Prime à l’exploitation déficitaire de taillis de châtaigniers : aide destinée à compenser le déficit d’exploitation de taillis mort sur pied. L’aide n’est attribuée que si le propriétaire dépose simultanément un dossier de transformation du taillis. L’exploitation ne peut se faire qu’après visite d’un technicien du Conseil départemental de la Dordogne qui validera l’éligibilité du dossier.
• Prime au maintien ou à l’amélioration d’éléments de biodiversité : aide pour la conservation ou l’amélioration d’éléments tels que arbres à cavités, mares forestières,…

Expérimentation et innovation

Ces actions sont ponctuelles et certaines sont encore en cours d’expérimentation ; aussi elles feront l’objet d’une présentation et d’une proposition de financement en Commission Permanente.

Tableau financier détaillé des itinéraires et primes

Objectifs	Actions à soutenir	Coût forfaitaire à l’hectare (€)	% de financement	Subvention à l’hectare (€)
Transformer les taillis de châtaigniers dégradés, improductifs	Reboisement feuillus	6.600	80	5.280
	Reboisement feuillus avec accompagnement de régénération	4.300	75	3.225
	Reboisement feuillus avec accompagnement de résineux	4.500	75	3.375
	Reboisement résineux	3.300	50	1.650
	Reboisement résineux avec 20 % de diversification feuillue	4.000	70	2.800
	Reboisement cèdre ou douglas	5.500	70	3.850
	Reboisement robiniers	5.100	65	3.315
Renouveler les peuplements de qualité	Balivage à bois perdu	2.000	70	1.400
	Détourage à bois perdu	1.000	60	600
	Cloisonnement d’une régénération	1.600	70	1.120
Objectifs	Actions à soutenir			Prime (€)
Compenser, préserver et restaurer	Exploitation déficitaire des taillis de châtaigniers			600 € par hectare
	Préservation d’un élément de biodiversité (arbre, mare)			100
	Restauration de mare			250
Innover, expérimenter	Plantation d’essences forestières résilientes face au changement climatique			Commission Permanente
	Remise en production de parcelles de taillis de châtaignier à feuillard			Commission Permanente

Comment faire la démarche ?

Cliquer sur « Accéder à la démarche en ligne » pour déposer votre dossier.
Préciser aussi comment faire la démarche sous format papier

Liste des pièces attendues :

Merci de préparer les documents suivants avant de commencer la démarche.

Le dossier doit être co-signé par une des personnes suivantes : expert, homme de l’art, coopérative forestière, technicien et conseiller forestier.  

Il doit comprendre les pièces suivantes : 

• fiche de diagnostic sylvicole, stationnel et environnemental,
• extrait du plan cadastral faisant apparaître les parcelles concernées,
• titre de propriété (matrice cadastrale de l’année ou de l’année précédente, copie d’acte notarié en cas d’acquisition récente),
• copie de la fiche de demande de réunion de parcelles adressée au service du cadastre,
• relevé d’identité bancaire ou postal,
• localisation des parcelles et de leurs accès sur carte 1/25000^ème,
• document de gestion durable.

Suivi de votre demande :

Un mail vous informera que votre dossier en ligne a bien été reçu par le Département.

Vous recevez aussi :

• Des notifications en fonction de l’avancement de votre dossier
• D’éventuels compléments d’informations qui pourront vous être demandés

Le suivi de votre dossier est accessible à tout moment dans votre compte.